Ce que couvre réellement la décennale
La garantie décennale couvre pendant dix ans, à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : infiltrations, fissures structurelles, défaut d'étanchéité, effondrement. Elle ne couvre ni l'usure normale, ni les défauts esthétiques, ni le non-respect du planning.
Les quatre contrôles sur l'attestation
Prenez l'attestation ligne à ligne.
- Période de validité : elle doit inclure la date de démarrage du chantier, pas seulement la date de signature
- Identité : raison sociale et SIRET strictement identiques au devis
- Activités garanties : chaque métier réalisé doit apparaître (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture…)
- Limites : montant maximal de chantier garanti, franchise, zone géographique
Vérifier auprès de l'assureur
Une attestation est un document facile à falsifier. L'appel à la compagnie d'assurance, dont le nom et le numéro figurent sur le document, permet de confirmer en quelques minutes que le contrat est bien en cours et que l'activité est couverte.
La sous-traitance
Si l'entreprise sous-traite un lot, le sous-traitant doit lui aussi être assuré pour son activité. Demandez son attestation : en cas de sinistre, la responsabilité se joue lot par lot.
Et la garantie de parfait achèvement ?
Distincte de la décennale, elle couvre pendant un an après réception tous les désordres signalés, y compris les finitions. La garantie biennale, elle, couvre deux ans les éléments d'équipement dissociables (radiateurs, volets, robinetterie).
Vérifier une entreprise
Existence légale, assurances, situation sociale : nous contrôlons avant que vous signiez.
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